 Legislación »
Constitución
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«... opposables à tous.
2. Sauf dans les cas où le jugement en dispose autrement, la partie de la loi qui n’est pas déclarée inconstitutionnelle reste en vigueur.
Article 165. Une loi organique régira le fonctionnement du Tribunal constitutionnel, le statut de ses membres, la procédure à suivre devant lui et les conditions pour l’exercice des actions.
49 Le recours en inconstitutionnalité et le recours individuel de «amparo» Les jugements du Tribunal constitutionnel TITRE X De la révision constitutionnelle
Article 166.
L‘initiative en matière de révision constitutionnelle s’exercera selon les dispositions prévues à l’article 87, paragraphes 1 et 2.
Article 167.
1. Les projets de révision constitutionnelle devront être adoptés par chacune des deux Chambres à la majorité des trois cinquièmes. S’il n’y a pas accord entre les deux Chambres, on s’efforcera de l’obtenir en créant une commission paritaire de députés et de sénateurs qui soumettra un texte sur lequel le Congrès et le Sénat devront se prononcer par un vote.
2. Si le texte n’est pas adopté selon la procédure indiquée au paragraphe précédent, le Congrès pourra, à condition que le Sénat ait voté à la majorité absolue en faveur dudit texte, approuver la révision à la majorité des deux tiers.
3. Une fois approuvée par les Cortès générales, la révision est soumise à ratification par voie de référendum lorsque, dans les quinze jours qui suivent son approbation, un dixième des membres de l’une ou l’autre Chambre en fait la demande.
Article 168.
1. Toute proposition visant à la révision totale de la Constitution ou à une révision partielle du titre préliminaire, du chapitre deux, section première du titre I, ou du titre Il, sera approuvée, quant au principe, à la majorité des deux tiers de chaque Chambre et l’on procédera à la dissolution immédiate des Cortès.
2. Les Chambres élues devront ratifier la décision et procéder à l’étude du nouveau texte constitutionnel qui devra être approuvé par les deux Chambres à la majorite des deux tiers.
3. Après avoir été approuvée par les Cortès générales, la révision sera soumise à ratification, par voie de référendum.
Article 169.
1. On ne pourra pas entreprendre une révision constitutionnelle en temps de guerre ou tant que demeurera en vigueur l’un des états prévus à l’article 116.
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES Première.
La Constitution protège et respecte les droits historiques des territoires foraux.
La mise à jour générale de ce régime foral s’effectuera, s’il y a lieu, dans le cadre de la Constitution et des statuts d’autonomie.
Deuxième. La déclaration de majorité figurant à l’article 12 de la présente Constitution ne porte pas atteinte, dans le domaine du droit privé, aux situations visées par les droits foraux.
50 La révision constitutionnelle Les révisions essentielles de la Constitution Les droits historiques des territoires foraux Troisième.
Toute modification du... »
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